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1 convention fiscale internationale
Dictionnaire de droit français-russe > convention fiscale internationale
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2 convention fiscale internationale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > convention fiscale internationale
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3 convention
f1) соглашение, договор; конвенцияnégocier une convention — заключать соглашение [договор, конвенцию];
2) условностьconvention collective susceptible d'extension — коллективный трудовой договор, сфера действия которого может быть расширена
convention concernant la propriété littéraire et artistique — конвенция о литературной и художественной собственности
convention européenne sur la classification internationale des brevets — европейская конвенция о международной классификации патентов на изобретения
convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales — европейское соглашение о защите прав человека и основных свобод
convention européenne pour le règlement pacifique des conflits — европейская конвенция о мирном разрешении споров
convention de formation (professionnelle) — соглашение о профессиональном обучении (заключается между национальным фондом занятости и учреждением профобразования как одна из мер по трудоустройству работников, подвергшихся коллективному увольнению, или предпринимателем и учреждением профессионального образования о профессиональной подготовке работников предприятия)
convention d'indemnisation du chômage partiel — соглашение о возмещении государством расходов предприятий, связанных с выплатой работникам компенсации в случае сокращения рабочего времени ниже его установленной законом продолжительности
convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne — международная конвенция о сотрудничестве в обеспечении безопасности аэронавигации
convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques — международная конвенция об охране литературных и художественных произведений
convention internationale pour la répression du faux-monnayage — международная конвенция о борьбе с фальшивомонетчиками
convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer — международная конвенция об охране человеческой жизни на море
convention de La Haye relative au droit international privé — Гаагская конвенция по международному частному праву
convention de pêche et de conservation des ressources biologiques de la haute mer — конвенция о рыболовстве и охране живых ресурсов открытого моря
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide — конвенция о предупреждении преступления геноцида и наказании за него
convention sur les privilèges et immunités diplomatiques — конвенция о дипломатических привилегиях и иммунитетах
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — конвенция о привилегиях и иммунитетах Организации Объединённых Наций
convention pour la protection de la propriété industrielle — конвенция по охране промышленной собственности
convention sur le régime international des ports maritimes — конвенция о международном режиме портов
convention relative aux relations et immunités consulaires — конвенция о консульских сношениях и иммунитетах
convention relative au traitement des prisonniers de guerre — конвенция об обращении с военнопленными
- convention aérienneconvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — конвенция о защите прав человека и основных свобод
- convention d'affectation en garantie
- convention d'affermage
- convention d'affrètement
- convention d'aide judiciaire
- convention d'allocations
- convention amendée
- convention d'approvisionnement
- convention d'arbitrage
- convention d'armistice
- convention d'assistance
- convention bilatérale
- convention de blocage
- convention de bon voisinage
- convention budgétaire
- convention de cartel
- convention choc pour choc
- convention de clearing
- convention de codification
- convention collective
- convention collective d'entreprise
- convention collective étendue
- convention collective ordinaire
- convention collective de travail
- convention commerciale
- convention de compensation
- convention de complaisance
- convention de compte
- convention de compte-courant
- convention constitutive
- convention consulaire
- convention de crédit
- convention de croupier
- convention douanière
- convention ducroire
- convention d'enchaînement
- convention d'entraide judiciaire
- convention d'entreprise
- convention d'entretien
- convention d'établissement
- convention européenne des brevets
- convention d'exclusivité
- convention d'exécution
- convention expresse
- convention d'extradition
- convention fermée
- convention fiscale
- convention fiscale internationale
- convention de forfait
- convention frontalière
- convention de frontière
- convention d'hérédité
- convention d'indivision
- convention d'intéressement
- convention internationale
- convention internationale de l'opium
- convention internationale du travail
- convention interprétative
- convention de joint-venture
- convention de licence
- convention de longue durée
- convention de mariage
- convention matrimoniale
- convention sur les missions spéciales
- convention modificative
- convention monétaire
- convention multilatérale
- convention non amendée
- convention ordinaire
- convention ouverte
- convention d'ouverture de compte
- convention d'ouverture de crédit
- convention portant revision
- convention postale universelle
- convention de prélèvements
- convention préliminaire
- convention de réciprocité
- convention régionale
- convention sanitaire internationale
- convention sur les stupéfiants
- convention susceptible d'extension
- convention tacite
- convention d'unité de compte
- convention universelle
- convention verbale
- convention de vote
См. также в других словарях:
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale — Succursale d UBS à Zoug, Suisse. Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des Etats Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de citoyens américains, avant d … Wikipédia en Français
Examen de la situation fiscale personnelle — Droit fiscal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… … Wikipédia en Français
Fraude fiscale — La fraude fiscale est le détournement illégal d un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l inverse, l évasion fiscale est l utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l imposition. L… … Wikipédia en Français
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Impôt sur le revenu (France) — Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu est un impôt direct français mis en place à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal de l État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l effort de guerre. Il a subi de… … Wikipédia en Français
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IRPP — Impôt sur le revenu (France) Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu (IR ou, administrativement, IRPP pour : impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt direct français mis en place durant la Première Guerre … Wikipédia en Français
Impot sur le revenu des personnes physiques (France) — Impôt sur le revenu (France) Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu (IR ou, administrativement, IRPP pour : impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt direct français mis en place durant la Première Guerre … Wikipédia en Français
